Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règlesd’utilisation de l’application mobile Healthylink (ci-après l’ « Application »), ainsi que les droits et obligationsrespectifs des utilisateurs de l’Application. Tout utilisateur reconnait par conséquent avoir lu et accepté sans réserve les CGU avant d’utiliser l’Application.
ARTICLE 1 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION
L’Application permet à des particuliers (ci-après les « Particuliers ») et des professionnels du domaine sportif et du bien-être (ci-après les « Professionnels ») (les Particuliers et les Professionnels étant ci-après dénommés les « Utilisateurs ») :
- d’être mis en relation les uns avec les autres ; et
- d’accéder à leur calendrier et à leur historique de rendez-vous(ci-après les « Services »).
L’Application est mise à disposition des Particuliers à titre gratuit. Néanmoins, les Particuliers reconnaissent que les prestations fournies par les Professionnels avec lesquels ils sont mis en relation via l’Application ferontl’objet d’une facturation par ces derniers.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION
2.1. Configuration et paramétrage
Afin de pouvoir bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent télécharger l’Application sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette doté d’un accès Internet, étant précisé que ces prérequis sont susceptibles d’évoluer pour des raisons techniques.
Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier les paramétrages de l’Application, et notamment de modifier celui des notifications. Les Utilisateurs prennent néanmoins acte que la suppression des notifications est déconseillée dès lors qu’une partie des Services (tels que les rappels de rendez-vous) ne sera le cas échéant plus accessible.
2.2. Ouverture de compte
Les Utilisateurs doivent ouvrir un compte personnel (ci-après le « Compte ») de façon à bénéficier des Services. A cet effet, ils doivent renseigner leurs nom, prénom, courrier électronique et numéro de téléphone. Les Professionnels doivent, en sus de ces informations, communiquer leur(s) diplôme(s), leur adresse professionnelle, une description succincte de leur activité, ainsi que s’ils le souhaitent, leur photo de profil et leur adresse Google My Business.
Le profil d’un Professionnel ne sera accessible sur l’Application et consultable par les Particuliersqu’après validation de l’éditeur de l’Application (ci-après l’« Editeur »), notamment après vérification des diplômes du Professionnel concerné.
2.3. Modalités d’accès
L’accès au Compte est strictement réservé à l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur l’Application et les Services.
L’accès aux Services est réservé :
(a) aux Particuliers majeurs. Néanmoins, tout mineur pourra créer un compte et accéder aux Services sur autorisation écrite et sous la responsabilité de ses représentants légaux ;
(b) aux Professionnels ayant été préalablement agréés en qualité de partenaires par l’Editeur.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne conservation de ses codes d’accès et de leur non divulgation à des tiers.
2.4. Disponibilité
L'accès à l’Application peut être interrompu momentanément ou définitivement, et sans préavis, notamment en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance ou de réparation, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de l’éditeur de l’Application.
2.5. Confidentialité
Les informations échangées sur l’Application ne sont pas publiques et ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs. L’Editeur ne peut être tenu responsable des conséquences de l’usage fait par un Utilisateur des informations partagées sur l’Application.
2.6. Limites d’utilisation et engagements de l’Utilisateur
(a) L’Application ne doit pas être utilisée de façon abusive et malveillante. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application :
(i) dans le respect de la règlementation et des droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
(ii) de manière loyale et conformément à sa destination.
(b) Les Utilisateurs s’interdisent notamment de :
(i) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de l’Application ;
(ii) enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification de l’Application ;
(iii) accéder, modifier ou utiliser des parties non publiques de l’Application auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
(iv) perturber ou interrompre l'accès d'un Utilisateur, via notamment l’envoi d’un virus, l’envoi de spams, l’envoi massif de mails.
(c) Les Utilisateurs s’engagent :
(i) à utiliser l’Application via une connexion ou un réseau sécurisé, et garantissent l’Editeur à cetitre. Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à se prémunir contre les risques de perte ou depiratage de données en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(ii) à mettre à jour régulièrement les informations les concernant ;
(iii) à honorer les rendez-vous pris via l’Application.
2.7. Fermeture du Compte
Les Utilisateurs ont la possibilité de fermer leur Compte à tout moment, ce qui entrainera la suppression de l’ensemble des données associées au Compte concerné.
L’Editeur se laisse également la possibilité de fermer temporairement ou à titre définitif le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des CGU et/ou tout autre contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application. Il est également titulaire de la marque française « Healthylink » (ci-après la « Marque ») et du nom de domaine www.healthylink.fr (ci-après le « Nom de Domaine »).
Les CGU ne sauraient emporter au bénéfice de l’Utilisateur une cession ou un transfert de quelque nature que ce soit des droits de l’Editeur sur l’Application, la Marque et le Nom de Domaine, l’Editeur en restant le titulaire exclusif.
Sauf autorisation écrite de l’Editeur, la reproduction des éléments de l’Application, de la Marque et/ou du Nom de Domaine et/ou leur adaptation sont interdites.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Editeur ne peut être tenu responsable :
- d’une interruption ou d’un retard d’exécution des Services ne relevant pas de son contrôle exclusif. Les Utilisateurs prennent acte que la fourniture des Services dépend notamment du fonctionnement des réseaux de télécommunication, d’Internet, des équipements informatiques des Utilisateurs.
- du préjudice indirect subi par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application.
- du préjudice subi par un Utilisateur en cas de négligence de ce dernier, ou en cas de non-respect parce dernier des CGU et/ou de tout autre contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur et la jurisprudence des tribunaux français.
Enfin, l’Editeur décline tout responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs, sous réserve que ce litige ne soit pas imputable à l’Application.
ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES
5.1. Les Utilisateurs acceptent que l’Editeur puisse collecter, conserver, traiter et utiliser ses données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, email, identifiants pour utiliser l’Application, ainsique photo de profil, numéro de diplôme et adresse Google My Business pour les Utilisateurs Professionnels uniquement) :
(i) pour les besoins de l’utilisation de l’Application et du bon fonctionnement des Services,
(ii) et le cas échéant, s’agissant des Professionnels :
- pour les besoins de la vérification par l’Editeur de l’obtention de leurs diplômes, et
- pour permettre aux Particuliers de laisser un avis sur les Professionnels avec lesquels ils sont mis en relation.
5.2. Seuls les services comptable, commercial et support IT de l’Editeur auront accès aux données personnelles des Utilisateurs.
Par ailleurs, seules les informations suivantes concernant les Utilisateurs Particuliers seront consultables par les Utilisateurs Professionnels, à l’exclusion des autres Utilisateurs Particuliers : nom, prénom, numéro de téléphone, email.
Enfin, seules les informations suivantes concernant les Utilisateurs Professionnels seront consultables par les autres Utilisateurs : nom, prénom, numéro de téléphone, email, photo de profil, adresse GoogleMy Business.
5.3. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)), les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles collectées les concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un mail à l’Editeur à l’adresse suivante : contact@healthylink.fr
5.4. Les données personnelles de tout Utilisateur seront conservées par l’Editeur jusqu’à deux mois après la fermeture de son Compte.
ARTICLE 6 - MENTIONS LEGALES
L’Application est éditée par la société Healthylink, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 9 rue Michel Strogoff, 44300 Nantes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 889 417 424, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR49889417424.
Coordonnées : 06.20.61.27.58 ; charlie.gillet@hotmail.fr
Directeur de l’édition : Charlie Gillet
Hébergeur de l’Application : FIREBASE, un service de Google / GOOGLE France / 8 RUE DE LONDRES 75009 PARIS. Numéro SIRET : 44306184100047
01 42 68 53 01
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CGU
L’Editeur pourra à tout moment modifier les CGU. Le cas échéant, les Utilisateurs devront accepter la version amendée des CGU pour continuer à bénéficier des Services.
ARTICLE 8 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGU.
ARTICLE 9 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français.
Toutes contestations relatives à l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGU relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.
